Depuis le 1er juin 2026, l’Administration fiscale israélienne (Rashout HaMissim) a renforcé le dispositif « Factures Israël » (חשבוניות ישראל) en abaissant le seuil nécessitant un numéro d’attribution (מספר הקצאה) à seulement 5 000 ₪ HT.
Concrètement, cela signifie qu’un nombre beaucoup plus important d’entreprises israéliennes est désormais concerné par cette obligation.
Jusqu’à présent, ce seuil était fixé à 10 000 ₪ HT.
Cette nouvelle évolution impose donc aux Ossek Mourché de vérifier rapidement que leurs procédures comptables et leurs outils sont bien conformes.
Qu’est-ce que le système “Factures Israël” ?
Le principe est simple :
Pour certaines factures fiscales, l’entreprise doit obtenir auprès de Rashout HaMissim un numéro d’attribution unique à 9 chiffres, à faire apparaître sur la facture.
Ce numéro permet ensuite au client de déduire légalement la TVA.
Sans ce numéro, une facture dépassant le seuil réglementaire peut devenir non déductible chez le destinataire.
Dans quels cas le numéro est-il obligatoire ?
L’obligation s’applique lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- le montant de la facture dépasse 5 000 ₪ HT ;
- la facture comporte de la TVA ;
- le client est un Ossek Mourché ;
- le client demande le numéro d’attribution.
Les opérations exonérées de TVA ou à taux zéro ne sont pas concernées.
Comment obtenir ce numéro ?
Deux possibilités existent aujourd’hui :
1. Via votre logiciel de comptabilité
La plupart des logiciels compatibles permettent d’envoyer automatiquement la demande à Rashout HaMissim lors de l’émission de la facture.
Encore faut-il que le logiciel soit correctement configuré et mis à jour.
2. Via la plateforme digitale de Rashout HaMissim
Il est également possible de faire la demande manuellement depuis l’interface en ligne de l’administration fiscale, y compris depuis un téléphone portable.
Il faudra alors renseigner :
- le numéro de facture ;
- le numéro du client ;
- le montant HT ;
- le montant de TVA ;
- la date de facture.
Attention aux refus d’attribution
Dans certains cas, Rashout HaMissim peut refuser l’émission du numéro, notamment lorsque l’administration suspecte une anomalie ou une opération inhabituelle.
L’entreprise peut alors :
- annuler la demande ;
- émettre la facture sans numéro (avec impossibilité pour le client de récupérer la TVA) ;
- utiliser le mécanisme d’inversion de charge (היפוך חיוב) ;
- ou demander une audition auprès de l’administration fiscale.
Des délais précis existent également pour les recours et contestations.
Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
Avec ce nouveau seuil à 5 000 ₪ HT, il devient essentiel de :
- vérifier l’accès aux services digitaux de Rashout HaMissim ;
- désigner un Mourché Al (מורשה-על) si cela n’a pas encore été fait ;
- mettre à jour les logiciels de comptabilité ;
- former les équipes administratives ;
- contrôler les numéros d’attribution reçus sur les factures fournisseurs.
Une mauvaise gestion de cette obligation peut entraîner des complications fiscales importantes, notamment concernant la récupération de TVA.
Besoin d’aide pour vous mettre en conformité ?
Le cabinet Nahman Msika CPA accompagne les entreprises et indépendants dans :
- la gestion comptable et fiscale en Israël ;
- la conformité TVA ;
- la mise en place des procédures liées au système “Factures Israël” ;
- et l’optimisation administrative et fiscale des entreprises.
